La réglementation pour la création des Pensions de famille
Les circulaires, décrets, notes d’informations sont classés par ordre chronologique :
1. Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais.
La circulaire met en place le dispositif des maisons relais, définies comme « une offre alternative de logement pour des personnes en situation de grande exclusion », qui leur permette « une réadaptation à la vie sociale dans un environnement chaleureux et convivial, dans la perspective de leur faire retrouver tous les aspects de la citoyennetée.
Le texte définit les objectifs et le cadre réglementaire des maisons relais et en donne les principales caractéristiques, notamment :
– Le rôle de l’hôte ou du couple d’hôtes dans l’animation et de régulation de la vie quotidienne de la maison
– L’élaboration en amont d’un projet social
– La nature des financements, tant d’investissement que de fonctionnement
Enfin, la circulaire inscrit le programme «maison relais» dans le dispositif des programmes départementaux pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
2. Lettre d’instructions du 10 mars 2003 (N° Mercure 131/D/04) : lettre d’instructions aux services déconcentrés (DDASS et DDE) pour la mise en œuvre du programme 2004 « maisons relais ».
Elle réaffirme un certain nombre d’éléments évoqués dans la circulaire du 10 décembre 2002 concernant le programme « maisons-relais ». Cela concerne le cadre règlementaire, l’objectif, les caractéristiques, les publics accueillis, l’attribution des logements et les financements.
3. Note d’information N°DGAS/DGUHC/PIA/IUH1/2005/189 du 13 avril 2005 relative à la mise en œuvre du programme 2005 maisons relais-pensions de famille.
Elle fixe les conditions de mise en œuvre du programme 2005 “maisons relais-pensions de famille” en application du programme 14 du Plan de cohésion sociale – programmation des créations de places nouvelles 2006-2007
4. Circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales.
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°95-33 du 19 avril 1995, relative à la création des résidences sociales.
Elle a pour objet, au terme des 11 premières années d’application, d’apporter des précisions qui intègrent les évolutions du contexte technique (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – qui élargit le champ d’application des règles d’accessibilité), politique (possibilité de conclure des conventions de délégations de compétence en matière d’attribution des aides à la pierre instaurée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) et financier (loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale)».
5. Circulaire n°DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais.
Lettre de Ch. Boutin, alors Ministre du logement et de la ville, pour la mise en œuvre du Grand chantier prioritaire 2008-2012 relatif à l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Réalisation de l’objectif 12 000 places (porté par la suite à 15 000 places) à l’horizon 2012.
A noter que l’annexe 1 précise le montage financier, avec une attention particulière portée aux plans de financement compte tenu de la petite taille des structures – 20 places – et à la prise en compte de 25% de la surface en surface collective.
6. Circulaire n° 2008-5279 du 22 février 2008 relative à la mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri.
Elle fixe, de façon homogène, à 16€ le financement de la place en maison relais. Elle renforce l’objectif national du Plan de Cohésion sociale en le portant de 12 000 à 15 000 places.
7. Circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement
Cette circulaire modifie la circulaire du 27 août 2008.
L’annexe 5 intitulée « Accroissement du nombre de places en maisons relais » réaffirme l’augmentation des places de 12 000 à 15 000, comme annoncé dans la lettre du 1er ministre du 22 février 2008 et dresse le tableau des nouveaux objectifs par région.
8. Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements-foyers (Convention APL annexe 2)
Il s’agit de la révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers, dont les résidences sociales et les pensions de famille.
9. Circulaire Cabinet/2012/04 du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle du logement d’abord.
Cette circulaire concerne la poursuite du développement des Pensions de famille : atteinte, voire réévaluation des objectifs fixés par la circulaire du 5 mars 2009. Elle réaffirme également « un financement à la place homogène de 16 Euros par jour et par place ».
10. Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions (relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation) – Annexe 1 – C (Foyers et résidences sociales)
Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions pour l’année 2013.
11. Circulaire Plan de relance Pension de famille 20 Avril 2017
Cette circulaire prévoit les conditions de mise en œuvre du plan de relance du dispositif de pension de famille/résidences accueil sur la période de 2017-2021 avec, notamment la création de 7500 places dont 2500 places en résidence accueil.
12. Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 11 septembre 2017 :
Le plan propose une réforme de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable avec une mise en place sur la période 2018-2022. Il prévoit, notamment, la ventilation de cette programmation par région avec des comités régionaux de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui déterminent et répartissent les objectifs par départements. Il prévoit également une augmentation de l’objectif du Plan de relance de 2017 en le faisant passer de 7500 à 10 000 places.
13. Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 :
La loi a pour ambition de faciliter la construction de nouveau logement afin d’atteindre l’objectif de création de 10 000 places de pension de famille sur une période de 5 ans.
14. Annonces d’Emmanuelle Wargon à l’occasion des 3 ans du plan logement d’abord 10 septembre 2020 :
Dans la cadre du projet de loi finance pour 2021, le gouvernement a annoncé une revalorisation du forfait journalier des pensions de famille à compter du 1er janvier 2021, passant de 16 à 18 euros par jour et par place, soit une hausse de 12% et un budget annuel supplémentaire de 17 millions. Le ministère chargé du logement a également réalisé un appel à manifestation d’intérêt local pour la mise en place de territoires de mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord.